Lanceurs d’alerte
Lanceurs d’alerte
La Loi du 16 mai 2023 protège les lanceurs d’alerte travaillant dans le secteur privé ou public qui ont obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel (relation de travail actuelle, passée ou future). Sont compris, par exemple, les travailleurs et les membres de l’organe d’administration, les bénévoles et les stagiaires, les personnes travaillant sous la supervision et la direction de contractants, de sous-traitants et de fournisseurs, mais aussi des tiers qui sont en lien avec les auteurs, tels que des collègues ou des proches des auteurs de signalement.
Signalement interne
Les personnes désirant signaler des violations de la loi peuvent effectuer un signalement interne en s’adressant à la Bibliothèque nationale en français, luxembourgeois, allemand ou en anglais :
- par e-mail à whistleblower@bnl.etat.lu
- par téléphone au (+352) 26 55 9 - 210
Après son signalement, un accusé de réception est adressé à l’auteur dans un délai de sept jours et un retour d’information est garanti endéans un délai de trois mois.
Ce canal de signalement est conçu uniquement pour les personnes ayant une relation professionnelle avec la BnL. Si vous êtes un usager et souhaitez nous faire parvenir vos doléances, veuillez utiliser notre formulaire de contact.
Signalement externe
Les personnes désirant signaler des violations de la loi peuvent utiliser les canaux et procédures de signalement externes après avoir effectué un signalement par le biais de canaux de signalement interne ou en effectuant un signalement directement par le biais de canaux de signalement externe.
La procédure et le suivi pour les signalements effectués à une autorité compétente sont sensiblement les mêmes qu’en interne, sauf quelques exceptions :
- Les autorités compétentes peuvent décider qu’une violation signalée est manifestement mineure et ne requiert pas d’autre suivi que la clôture.
- Les autorités compétentes peuvent ne pas donner suite à un signalement répétitif, ne contenant aucune nouvelle information.
Les canaux de signalement externe
La loi énumère les autorités compétentes dans son article 18 :
- La Commission de surveillance du secteur financier - CSSF
- Le Commissariat aux assurances – CAA
- L’autorité de la concurrence
- L’Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA – AED
- L’Inspection du travail et des mines – ITM
- La Commission nationale pour la protection des données – CNPD
- Le Centre pour l’égalité de traitement – CET
- Le Médiateur dans le cadre de sa mission de contrôle externe des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté
- L’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher
- L’Institut luxembourgeois de régulation – ILR
- L’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel – ALIA
- L’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg et l’Ordre des avocats du Barreau de Diekirch
- La Chambre des notaires
- Le Collège médical
- L’Administration de la nature et des forêts - ANF
- L’Administration de la gestion de l’eau - AGE
- L’Administration de la navigation aérienne - ANA
- Le Service national du Médiateur de la consommation
- L’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils – OAI
- L’Ordre des experts-comptables - OEC
- L’Institut des réviseurs d’entreprises - IRE
- L’Administration des contributions directes - ACD
Protection par la loi
La loi instaure le statut de « lanceur d’alerte », qui bénéficie d’une protection aux conditions suivantes :
- l’auteur du signalement doit avoir des motifs raisonnables de croire que les informations signalées sur les violations étaient véridiques au moment du signalement et que ces informations relèvent du champ d’application de la présente loi, et
- le signalement a déjà été effectué en interne ou en externe via les canaux prévus à cet effet ou il a été fait une divulgation publique conformément aux dispositions applicables.
Les personnes qui ont signalé ou divulgué des informations sur des violations de manière anonyme mais qui sont identifiées par la suite et font l’objet de représailles, bénéficient de la protection prévue par la présente loi. Il en va de même pour les personnes qui signalent auprès des institutions, organes ou organismes de l’Union européenne compétents des violations.
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